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Le SPANC et ses missions
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Qui est concerné par le service public d'assainissement non collectif ?
Qui est concerné par le service public d'assainissement non collectif ?
Les communes ont transféré à la Communauté de Communes la compétence de contrôle des installations d’assainissement non collectif, depuis le 1er janvier 2006.

Tous les immeubles (habitations individuelles, immeubles collectifs de logements, les constructions à usage de bureau, industriel ou encore les campings) qui ne sont pas raccordés au réseau public d’assainissement collectif sont concernés par le SPANC.

Tous les immeubles doivent être raccordés à un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur permettant le traitement complet des eaux usées domestiques avant l’infiltration dans le sol ou un rejet vers le milieu superficiel.
Les missions du SPANC
Le SPANC a pour missions de conseiller et accompagner les usagers dans la mise en place ou la réhabilitation de leur assainissement non collectif.
Il a également pour mission les contrôles techniques des dispositifs d’assainissement non collectif. Les missions du SPANC ont été redéfinies précisément par l’Arrêté du 27 Avril 2012 (modifiant l’Arrêté du 7 Septembre 2009).

Les modalités techniques sont les suivantes :
- Le contrôle de conception : ce contrôle à lieu au stade du projet, avant toute réalisation d’une réhabilitation de l’existant ou d’une construction d’immeuble neuf. Il permet de vérifier la faisabilité de la filière d’assainissement par rapport aux caractéristiques de la parcelle et de l’habitation ainsi que le respect des prescriptions techniques règlementaires.

- Le contrôle de réalisation : consiste à la vérification de la bonne exécution des travaux AVANT REMBLAIEMENT permettant de constater la conformité des informations fournies au moment du projet (étude de filière) et la réalisation effective de l’installation, l’exactitude de l’implantation et la bonne exécution des ouvrages, qualité des matériaux utilisés.

- Le contrôle de bon fonctionnement : c’est un contrôle périodique et obligatoire pour tous les usagers en zone d’assainissement non collectif. Il a pour but de vérifier le bon état de fonctionnement de l’installation et de son bon entretien. Il a également pour objectif d’établir un état des lieux réglementaire et sanitaire des installations.
Les missions du SPANC Les missions du SPANC