Je vends ma maison
Lors d’une vente immobilière, la loi oblige à ce qu’un contrôle de bon fonctionnement de moins de 3 ans soit joint à l’acte de vente. Ce contrôle permet de juger de l’état de fonctionnement de l’ouvrage au moment de la vente. Dans le cas d’une installation non-conforme, la mise aux normes est imposée au nouveau propriétaire dans un délai d’un an suivant la signature de l’acte de vente.
Vous vendez votre bien ? Faîtes contrôler votre installation d'assainissement
Prendre RDV avec le service assainissementLes démarches :
Prendre RDV avec le service assainissement
Remplissez le formulaire en ligne pour fixer une date de RDV
Le contrôle doit être réalisé en présence du propriétaire (ou de l'agent immobilier
Dégager l'ensemble des regards de l'installation
(tés de visites, couvercle de fosses, de filtre à sable) et localiser le rejet si existant
Préparer les différents documents afférant à l'installation
(plan, certificat de conformité, précédent compte-rendu, bon de vidange)
Ne pas procéder au nettoyage de l'installation ou des regards
Avant le contrôle, afin que l'agent puisse juger objectivement de l'état de l'installation
Le délai entre la prise de rendez-vous et la réception du compte-rendu est en moyenne de 2 semaine. Ce contrôle étant valable 3 ans, merci d’anticiper au mieux sa réalisation.
À l'issue du contrôle :
Aucune obligation pour l’acquéreur, si ce n’est de poursuivre les opérations d’entretien. La prochaine visite du SPANC aura alors lieu dans 6 ans dans le cadre du contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien.
L’acquéreur disposera d’un délai d’un an à compter de la date de signature de l’acte de vente pour réaliser les travaux mentionnés dans le rapport du SPANC.