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Contrôle lors de la vente

Lors d’une vente immobilière, la loi oblige à ce qu’un contrôle de bon fonctionnement de moins de 3 ans soit joint à l’acte de vente. Ce contrôle permet de juger de l’état de fonctionnement de l’ouvrage au moment de la vente. Dans le cas d’une installation non-conforme, la mise aux normes est imposée au nouveau propriétaire dans un délai d’un an suivant la signature de l’acte de vente.

Plaquette Acheteur – Vendeur (bientôt en ligne)

La démarche

Si un contrôle a été réalisé il y a moins de 3 ans et qu'aucune modification n'a été apportée depuis, vous pouvez utiliser le compte-rendu de ce contrôle. Si le dernier contrôle a plus de 3 ans à la date de la signature de l'acte de vente, il est nécessaire de mettre à jour le rapport :

  • Prendre contact avec le SPANC pour fixer une date de rendez-vous : le contrôle doit être réalisé en présence du propriétaire (ou de l'agent immobilier)

  • Dégager l'ensemble des regards de l'installation (tés de visites, couvercle de fosses, de filtre à sable) et localiser le rejet si existant.

  • Préparer les différents documents afférant à l'installation (plan, certificat de conformité, précédent compte-rendu, bon de vidange)

  • Ne pas procéder au nettoyage de l'installation ou des regards avant le contrôle, afin que l'agent puisse juger objectivement de l'état de l'installation.

Le délai entre la prise de rendez-vous et la réception du compte-rendu est en moyenne de 2 semaine. Ce contrôle étant valable 3 ans, merci d'anticiper au mieux sa réalisation.

Et après ?

En cas d'absence de non conformités : Aucune obligation pour l'acquéreur, si ce n'est de poursuivre les opérations d'entretien. La prochaine visite du SPANC aura alors lieu dans 6 ans dans le cadre du contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien.

En cas de non conformités : L'acquéreur disposera d'un délai d'un an à compter de la date de signature de l'acte de vente pour réaliser les travaux mentionnés dans le rapport du SPANC.

Le SPANC reste à disposition pour expliciter les conclusions du rapport et conseiller le vendeur et l'acquéreur.